Statuts

CONTRAT CONSTITUTIF de l’ACCREL

intégrant les modifications apportées lors de l’AG du 11 janvier 2003 et de l’AGO du  20 Janvier 2007.

Association des Auteurs et Compositeurs de Chants Religieux – ACCREL

Association régie par la loi du 1er juillet 19O1

Les soussignés:

M. AKEPSIMAS Joseph,

M BERNARD Claude,

M.BERTHIER Jacques

Mlle FAURE Pierrette

M. GRZYBOWSKI Laurent

M PROPHETTE Michel

constituent par les présentes une Association conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et conviennent d’en établir les statuts de la manière suivante.

Article 1er – DENOMINATION

La dénomination de l’Association est « Association des Auteurs et Compositeurs de Chants Religieux », soit en abréviation: « ACCREL ».

Article 2 – BUT

Cette association a pour but:

1°- de défendre les intérêts des auteurs et compositeurs de chants religieux, dans leurs rapports avec les éditeurs ou groupements d’éditeurs,

2°- de désigner des membres, dûment mandatés, pour la représenter, le cas échéant, au sein des organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur en général et des droits de reproduction en particulier,

3°- d’être une instance de concertation pour tout ce qui concerne la promotion des chants liturgiques et religieux et la formation de leurs auteurs et compositeurs.

4°-De susciter et d’établir des lieux de rencontre entre d’une part les auteurs et compositeurs de chants religieux et d’autre part les structures de l’Eglise. Dans ces lieux sera prise en compte et approfondie la mission pastorale et évangélisatrice du chant religieux sous toutes ses formes. »

Article 3 – SIEGE

Son siège est au 119, rue de Panserot, 91510 LARDY.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration, proposée à la ratification de l’Assemblée Générale dans la session ordinaire suivante.

Article 4- DUREE:

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 – COMPOSITION ET CONDITIONS D’ADHESION.

L’Association se compose:

1° de membres actifs,

2° de membres associés,

3° des membres d’honneur

MEMBRES ACTIFS.

Les membres actifs sont ceux qui ont adhéré à l’Association et qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Pour être membre actif de l’Association, il faut être l’auteur  et/ou le compositeur de cinq chants religieux et les proposer au bureau.

Une personne morale jouissant du statut « d’auteur collectif » auprès de la SACEM peut être membre actif de l’Association. Elle y est représentée par une personne physique dûment mandatée.

MEMBRES ASSOCIES.

Les membres associés sont ceux qui, bien que ne remplissant pas les conditions requises pour être membres actifs, adhèrent à l’association en raison de l’intérêt qu’ils portent au chant religieux et aussi de leur compétence qu’ils peuvent mettre au service de l’ACCREL. Ils participent aux Assemblées Générales Ordinaires, mais sans voix délibérative.

Le règlement intérieur précisera, s’il y a lieu, leur participation financière à l’Association.

Les demandes d’adhésion en tant que membre actif ou membre associé sont formulées par écrit, signées par le demandeur, et acceptées par le Conseil d’Administration, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître ses raisons.

MEMBRES D’HONNEUR

Les membres d’honneur sont ceux qui, ne remplissant pas les conditions requises pour être membres actifs, sont sollicités par le Conseil d’Administration en raison des compétences qu’ils peuvent apporter à l’association.

Article 6- DEMISSION, RADIATION

La qualité de membre de l’Association se perd par:

1°- La démission,

2°- le décès (ou la dissolution s’il s’agit d’une personne morale),

3° -la radiation prononcée par le conseil d’administration:

pour non paiement de la cotisation,

pour motif grave, après que l’intéressé ait été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant lui pour s’expliquer, un recours en appel auprès de l’Assemblée Générale étant toujours possible.

Article 7 – RESSOURCES.

Les ressources de l’Association se composent:

1°- des cotisations des membres,

2°- des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques,

3°- du revenu de ses biens,

4°- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,

5°- de toutes autres ressources non interdites par la loi.

Article 8- ADMINISTRATION.

Conseil d’administration

L’Association est administrée par un conseil de cinq à sept membres élus pour trois années par l’Assemblée Générale et choisis dans la catégorie des membres actifs majeurs jouissant de leurs droits civils.

Il importe que ces personnes n’occupent pas de poste décisionnaire dans les organismes divers (d’Eglise, de presse, de T.V., d’éditions…) avec lesquels l’ACCREL peut être amenée à débattre et à faire valoir ses droits. Un désaccord entre les membres sur l’adéquation d’un candidat à ce critère peut nécessiter un vote préalable à celui de l’élection.

Trois de ces membres sont des « auteurs » , et les trois autres des « compositeurs ».

Ces élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents aux deux premiers tours, à la majorité relative aux tours suivants, à condition toutefois que celle-ci représente au moins le tiers des voix.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année, soit un auteur et un compositeur. La durée du mandat des premiers membres élus est déterminée par tirage au sort.

Les membres sortants sont rééligibles, mais pas au delà de deux fois consécutivement (soit un mandat maximum de neuf années consécutives).

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le remplacement de ses membres intervient à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

BUREAU:

Le Conseil d’Administration choisit chaque année, au scrutin secret, parmi ses membres, un bureau composé:

-d’un président,

-d’un vice-président,

-d’un secrétaire,

-d’un trésorier.

Toutefois, le premier Conseil d’Administration est composé des membres fondateurs soussignés, et pour la première année les membres du bureau sont:

-Président: M. BERNARD Claude,

-Vice-Président: M. BERTHIER Jacques,

-Secrétaire: M. GRZYBOWSKI Laurent,

-Trésorier: M. PROPHETTE Michel.

Ce premier Conseil conservera l’administration de l’Association jusqu’à la première Assemblée Générale qui se réunira, au plus tard, un an après la publication au Journal Officiel de la déclaration légale, et qui élira alors un nouveau Conseil d’Administration conformément aux Statuts.

Article 9- REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit, sur la convocation du président ou tiers de ses membres, au moins tous les six mois et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association.

Les convocations sont adressées huit jours pleins avant la date prévue pour la réunion.

La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Toute question pourra être mise à l’ordre du jour à la demande de deux membres du Conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 10- GRATUITE DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR.

Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés, sur état certifié, par décision du bureau statuant hors de la présence des intéressés.

Article 11- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque.

Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du Bureau. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Article 12- ROLE DES MEMBRES DU BUREAU.

LE PRESIDENT

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration, et les préside.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, et en cas d’empêchement de ce dernier par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.

LE SECRETAIRE

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

LE TRESORIER

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.

Il possède, avec le président, la signature sociale pour effectuer tout paiement, et perçoit toutes recettes.

Il tient une comptabilité, au jour le jour, de toutes les opérations et fait apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe détaillant l’usage des subventions éventuellement reçues.

Il rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, qui statue sur la gestion.

Article 13- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres actifs et les membres associés, mais seuls les membres actifs ont voix délibératives.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

L’Ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé.

Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

Elle pourvoit, s’il y a lieu:

– à l’élection ou au renouvellement des membres « auteurs » ou « compositeurs » du Conseil d’Administration.

– à la désignation des représentants des auteurs et des compositeurs auprès des organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur.

En outre elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour, à la demande signée du quart au moins de ses membres, déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le quart au moins des membres actifs sont présents ou représentés. Tout membre actif qui ne peut être présent peut se faire représenter par un autre membre actif, à condition de lui avoir fait parvenir, avant la réunion, un « pouvoir » dûment signé. Un membre actif ne peut pas représenter plus de cinq « pouvoirs ».

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale, à l’exception des élections qui se font au scrutin secret, sont prises à mains levées, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Toutefois, le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents.

Article 14- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Les membres actifs de l’Association se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du président ou à la demande de la moitié plus un des membres, lorsqu’il s’agit:

-de modifier les statuts,

-de décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association,

– de décider la fusion avec toute association du même objet.

Une telle assemblée devra être composée au moins du quart des membres actifs, et les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, sur première convocation envoyée au moins quinze jours à l’avance et indiquant l’ordre du jour, l’Assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par insertion dans un journal d’annonces légales, à 15 jours d’intervalle, et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 15- PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre du Bureau présent à la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du C.A. sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le secrétaire et le président.

Les procès-verbaux des délibérations modifiant les statuts ou apportant des changements dans l’administration ou la direction de l’Association sont transcrits par le secrétaire sur un registre spécial, à pages numérotées, paraphé par le préfet ou son délégué.

Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis à vis des tiers.

Article 16- DISSOLUTION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet (cf art. 14)./ L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association, dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tous établissemnts publics ou privés, reconnus d’utilité publique, de son choix.

Article 17- REGLEMENT INTERIEUR.

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 18- FORMALITES.

Le président, au nom du C.A., est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Fait en autant d’originaux que prescrits par la loi, à Paris, le 27 février mil neuf cent quatre vingt douze.

(Signatures des membres du Conseil d’Administration, avec la mention: « Lu et approuvé, bon pour acceptation des fonctions de… »)